Avec la démocratisation d'Internet ces dernières années, de plus en plus d'images circulent « librement » sans que l'on connaissent réellement les dispositions légales qui s'y rapportent.

 

Voici quelques questions qui se posent parfois, que l'on soit administrateur ou bénévole d'une association :

- Qu'est ce que le droit à l'image ?

- Peut ont tout mettre sur le net ?

- L'association jouit-elle de facto du droit à l'image de ses adhérents ?

- Doit on respecter les mêmes règles que la personne soit majeure ou mineure ?

- Que risque-t-on en cas d'omission de certaines règles ?

 

Cet article n'a absolument pas l'ambition d'être complet sur la question. Vous imaginez bien que le sujet est bien plus vaste. Cependant, il peut vous donner quelques pistes de réflexions à suivre en cas de questions.

Droit à l'image :

Le principe est tiré du Code Civil et plus précisément de l'article 9 de celui-ci : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».

De plus, selon les articles 226-1 à 226-8 du Code Pénal, « Tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image ». Cela veut donc dire que la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image lui soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet central (il faudra néanmoins obtenir l'autorisation des personnes isolées et reconnaissables) ou bien les photos prises de loin ou de dos.

Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite. Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses représentants légaux doit être obtenue par écrit. Il ne peut en aucun cas être établie d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne. La diffusion, tout supports confondus, de l'image ou de la vidéo d'une personne doit respecter ces principes. Le non-respect de ces obligations est sanctionné par l'article 226-1 du Code Pénal qui prévoit un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Vous devez donc absolument obtenir l'autorisation écrite de la personne représentée. Si elle ne l'a pas donnée, elle pourra, en respect de son droit à l'image, s'opposer à la mise en ligne de l'image sur laquelle elle apparaît, et pourquoi pas vous demander des dommages et intérêts.

N.B : Si la photo a été réalisée par un photographe, vous devez aussi obtenir l'autorisation de celui-ci. À défaut, il pourrait vous poursuivre pour violation du droit d'auteur.

Responsabilité de l'association :

La responsabilité civile de l'association l'oblige à réparer les dommages qu'elle cause, notamment par les agissements de ses dirigeants ou du fait de ses salariés et bénévoles agissant dans le cadre de leur fonction et pour le compte de l'association.

L'association devra indemniser la victime si elle diffuse sur son site des photos de personnes sans leur demander leur autorisation, en violation du respect de la vie privée et du droit à l'image.

Toutefois, si le dommage résulte d'une faute personnelle du dirigeant ou bénévole ayant agi en dehors de ses fonctions, l'exonération de l'association est possible.

La responsabilité pénale de l'association peut être engagée dans les cas prévus par la loi, pour des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants.

Attention ! La responsabilité pénale de l'association n'exclut pas la responsabilité pénale individuelle de ses représentants, notamment en cas de fraude ou d'infraction commise sciemment par ces derniers.

Conclusion :

Soyez donc prudents dans l'utilisation que vous faites des photos prises lors d'évènements associatifs. De la même manière, faites bien attention à ne pas rédiger d'articles en contradiction avec la loi, que ce soit dans vos statuts et/ou dans votre règlement intérieur.

Sources et plus d'informations sur :

- CNIL : Commission nationale de l'Informatique et des Libertés

- Association.gouv.fr

- Le forum des droits sur l'Internet

lien vers le Ministère de la Vie Associative